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Action 70 – Poursuivre les évolutions de la réglementation

Poursuivre les évolutions de la réglementation associée au développement de l’e-Administration et des échanges numériques entre les différents acteurs économiques.

Actuellement, plusieurs chantiers sont en cours concernant la réglementation associée au développement de l’e-Administration. Le premier concerne la réglementation relative à la dématérialisation des actes entre les entités administratives (services, directions, etc.). Le projet de Loi du Pays est adapté du cadre réglementaire national.

Le second chantier concerne la réglementation relative à la dématérialisation des actes entre les entités privées et publiques.

Cette évolution réglementaire comprend plusieurs sujets dont la la signature électronique, le coffre-fort numérique, la reconnaissance des tiers de confiance.

Le chantier concernant la mise en place de la signature électronique est en cours. Tout comme la signature manuscrite pour un support physique, la signature électronique, aussi appelée signature numérique, a pour but de certifier l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur.

Son contexte de développement relève directement du périmètre de la sécurité de l’identité informatique.

Le « Tiers de confiance »

Un tiers de confiance est un organisme habilité à mettre en oeuvre des signatures électroniques.

Cette dénomination récente est employée dans plusieurs domaines différents, l’échange de bien, l’échange d’informations sur Internet, les déclarations fiscales françaises :

  1. Sécurisation des transactions de biens contre des paiements (par exemple Paypal, Vérifdeal, PriceMinister ou Amazon).
  2. Sécurisation automatique par certificat informatique, dit aussi électronique, lors des échanges sur Internet (sécurisation des pages web, des courriers, des fichiers exécutables).
  3. Délégation de déclaration fiscale et représentation auprès des services de l’État.
2017-12-01T16:59:40+00:0017 novembre 2017|

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